Conditions générales de vente

1 - Champ d’application
2 - Modification des conditions générales de vente
3 - Caractéristiques des produits
4 - Commande
5 - Tarifs
6 - Modalités de paiement et sécurisation
7 - Livraison, expédition
8 - Retour du produit
9 - Réserve de propriété des produits livrés
10 - Responsabilité
11 - Propriété intellectuelle
12 - Droit applicable, litige
13 - Droit de rétractation
14 - Correspondance
15 - Editeur du service

1 - Champ d’application

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par correspondance auprès de la société Mattika via le site www.mattika.com. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.Tous autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 - Modification des conditions générales de vente

Mattika peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

3 - Caractéristique des produits

La société Mattika présente l’ensemble des produits en vente par l’intermédiaire de son site internet permettant à l’acheteur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des jeux.

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de leurs disponibilités chez nos fournisseurs et ou fabricants.

Les photographies des produits présentés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4 - Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Mattika confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail

que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Mattika se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les produits proposés en ligne sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d’un produit, nous communiquerons au client le délai d’approvisionnement prévu au moment de la commande. Le client sera alors libre d’accepter ce délai ou de le refuser.

5 - Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et frais éventuelles de douane pour les commandes à l’étranger.

Toutes nos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Mattika se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les articles demeurent la propriété de Mattika jusqu’au complet paiement du prix.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

6 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Mattika. Le prix des produits et frais de livraison associés sont payables au comptant le jour de la commande effective. Afin de pallier à toute fraude, Mattika peut demander (par e-mail ou autre moyen de communication) au client la photocopie recto-verso de la carte bancaire utilisée pour la transaction ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité.

A défaut de réception des pièces demandées, Mattika se réserve le droit d’annuler la commande. Le paiement de votre commande peut s’effectuer selon les modes de paiement suivants.

6.1 - Paiement par Carte Bancaire

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) en ligne via le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire, la BANQUE CIC qui utilise le mode de paiement sécurisé par SSL, qui est un des deux modes de cryptage les plus répandus pour sécuriser les achats par carte bancaire sur internet. La demande d’autorisation bancaire est cryptée, le principe est identique à celui d’une transaction classique chez un commerçant avec un terminal carte de crédit. Votre numéro de carte bancaire et votre règlement sont

dirigés vers les serveurs de la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Par conséquent, vos numéros ne sont connus que de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Mattika se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

6.2 - Paiement PayPal

Le paiement s’effectue en ligne. Le paiement PayPal est une solution de paiement innovante qui permet d’envoyer des paiements par internet, sans avoir à communiquer vos coordonnées de carte bancaire aux vendeurs lors de vos transactions.

Vous n’aurez plus à remplir de formulaire ni à donner votre numéro de carte bancaire pour consommer les contenus et services de notre boutique.

6.3 - Paiement par Chèque Bancaire ou Postal

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et accompagné d’une photocopie d’une pièce certifiant l’identité du porteur de chèque. Le chèque doit être envoyé par courrier à l’ordre de Mattika avec votre bon de commande (lors de la saisie de votre commande cette possibilité vous sera proposée), signé à :

Mattika
86/88 avenue d’Argenteuil
92600 Asnières-sur-Seine
Tél.:0147911182
La commande sera expédiée à réception de votre chèque ce qui allonge le délai de livraison. N’oubliez pas les frais de port dans le calcul de la somme totale.

6.4 - Paiement par Virement

Pour le paiement par virement bancaire, le client doit mentionner le numéro de commande dans l’ordre de virement. Les frais de virement sont à sa charge. La commande sera expédiée à réception du virement, par Mattika, ce qui allonge le délai de livraison. N’oubliez pas les frais de port, dans le calcul de la somme totale. Coordonnées bancaires (indiquez le numéro de commende dans l’intitulé du virement) :

Banque :
CIC - Crédit Industrile et Commercial Dénomination : MATTIKA
Code banque : 30066
Code Guichet : 10905
Numéro de compte : 00010211101 CléRIB:08
Identification internationale (IBAN) :
FR76 3006 6109 0500 0102 1110 108 Identifiant internationale de la banque (BIC) : CMCIFRPP

Mattika Conditions Générales de Vente

7 - Conditions de livraison

Livraison des produits
Après confirmation de la commande, Mattika envoie les produits par l’intermédiaire de son transporteur, La Poste à l’adresse communiquée par l’acheteur.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Mattika sont destinées à l’usage strictement personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Mattika se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison est effectuée à l’adresse que le client aura fournie en passant sa commande. En cas d’absence, à l’adresse indiquée, un avis de passage sera normalement déposé afin que vous preniez contact avec le transporteur pour une future livraison.
Si le lient ne recevait pas son colis dans les délais, il convient d’en informer le plus rapidement possible par téléphone ou e-mail Mattika.
Le client est également invité à faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de réception d’un colis abîmé, ouvert ou détérioré. Dans ce cas, le client est invité à prendre contact avec Mattika.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 (deux) lieux de livraison, il doit passer 2 (deux) commandes, avec les frais de livraison associés.

7.1- Expédition

Les expéditions s’effectuent du lundi au vendredi. Pas d’expédition de colis le samedi et le dimanche ni les jours fériés.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de la somme due et les délais de livraison courront en conséquence.

7.2 - Frais de Livraison

Les frais de livraison indiqués comprennent les frais d’emballage et de transport et sont forfaitaires selon le poids et la destination de votre commande.

France Métropolitaine :
- Envois Poste Colissimo, Colissimo Expert
- Frais de livraison offerts (Colissimo simple) pour toute commande supérieure ou égale à 79,00 euro pour la France métropolitaine DOM, TOM et reste du monde :
- Envois Poste Colissimo Outre Mer
- Envoi MondialRelay pour la France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Portugal.

8 - Retour du produit

Avant tout retour, le client est invité à contacter Mattika par téléphone au 01 47 91 11 82 ou par e-mail jeux@mattika.com .

En cas d’échange ou de remboursement, renvoyez le(les) produit(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, toujours sous cellophane intact, facture et documentations à l’adresse suivante :

Mattika
86/88 avenue d’Argenteuil
92600 Asnières-sur-Seine France
Tél. : +33 1 47 91 11 82 - jeux@mattika.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mattika est tenu au seul remboursement du prix du ou des produits achetés par le client, objets de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est dû au Client dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du colis de retour. Mattika effectuera le remboursement soit par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

9 - Réserve de propriété des produits livrés

Mattika possède le droit exclusif d’exploitation, de commercialisation concernant ses produits. Le présent contrat ne transférant au client aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur les produits commandés, le client s’interdit de publier, de diffuser, ou de commercialiser, de quelque manière que ce soit, le contenu des produits.

10 - Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, Mattika n’est tenue que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Mattika sont sa propriété exclusive et sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site Mattika est interdite et sera sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

12 - Droit applicable, litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Mattika ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Mattika sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association

professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Mattika pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les Tribunaux de Commerce des Hauts-de-Seine sont seuls compétents, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

13 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article
L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit.
Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

14 - Correspondance

Toute demande d’information, question ou réclamation, devra être adressée : Mattika
86/88 avenue d’Argenteuil

92600 Asnières-sur-seine France
Tel. 01 47 91 11 82 du lundi au vendredi de 9h00-13h00 - 14h00-18h00

15 - Editeur du service

Mattika sarl capital de 7 623 E RCS NANTERRE B399090844 N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 89 399 090 844